Les réglementations légales pour l'achat et la vente de voitures en Belgique
Guide complet des aspects juridiques des transactions automobiles.
La Belgique possède un cadre juridique strict pour les transactions automobiles. Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est crucial de comprendre les lois en vigueur. Voici un aperçu des principales réglementations à connaître :
La carte grise et le certificat d'immatriculation
La carte grise est un document essentiel qui doit être mis à jour lors de toute vente de voiture. Le vendeur doit s'assurer que la carte grise est en règle et que toutes les informations sont correctes. L'acheteur doit ensuite faire enregistrer le véhicule à son nom.
Le contrôle technique obligatoire
Avant de vendre votre voiture en Belgique, elle doit passer un contrôle technique si elle a plus de quatre ans. Ce contrôle permet de s'assurer que le véhicule est en bon état de fonctionnement et qu'il respecte les normes de sécurité. Le certificat de contrôle technique doit être fourni à l'acheteur lors de la vente.
Les taxes et démarches administratives
Le vendeur doit également s'assurer que toutes les taxes liées à la voiture sont réglées avant la vente. Cela inclut la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation. L'acheteur doit ensuite s'occuper des démarches administratives pour transférer la propriété du véhicule à son nom.